Référencearticle 1 du décret n°2021-1831 du 24 décembre 2021 (version du 10 septembre 2025)Légifrance →
1. L'Université Paris-Panthéon-Assas, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel est constituée sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation et de l'article 20 de l'ordonnance du 12 décembre 2018 susvisé. L'établissement est soumis aux dispositions de ce même code et des textes pris pour son application, sous réserve des dérogations prévues par ses statuts.
2. La Grande école de management et communication interculturels (ISIT), l'Ecole d'ingénieurs généraliste du numérique (EFREI Paris), le Centre de formation des journalistes (CFJ), l'Ecole W et l'Institut national de l'audiovisuel (INA), au titre et dans la limite de ses missions de formation, initiale et continue, ainsi que de recherche qu'il tient de la loi du 30 septembre 1986 susvisée en sont des établissements-composantes.
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