RattachementTitre V : Franchises et libertés universitaires
Annexe
STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ PARIS-PANTHÉON-ASSAS "
Titre V : Franchises et libertés universitaires
IdentifiantLEGIARTI000052220123
Texte parentLEGITEXT000044635113
Référencearticle 29 du décret n°2021-1831 du 24 décembre 2021 (version du 10 septembre 2025)Légifrance →
1. L'Université crée les conditions les plus favorables à l'exercice de la liberté d'expression, au respect de l'objectivité et à l'information complète des étudiants.
2. Des dispositions sont fixées à cet effet dans le règlement intérieur.
3. Toute action portant atteinte à l'ordre public dans l'enceinte de l'Université peut donner lieu à poursuites dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
4. Le pouvoir disciplinaire, à l'exception de celui qui s'applique à l'égard des personnels et usagers propres des établissements-composantes, est exercé dans les conditions définies par les articles L. 712-6-2 et L. 811-5 du code de l'éducation.
Aller plus loin
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