1. Le budget des établissements-composantes, pour leurs activités relevant des missions de l'Université mentionnées à l'article 2, est présenté pour information et sous une forme synthétique, une fois par an, au conseil d'administration de l'Université Paris-Panthéon-Assas, à l'occasion du débat d'orientations budgétaires de l'Université visé au I-3° de l'article 13 ainsi qu'au I de l'article 17 des présents statuts. Cette présentation ne donne lieu à aucun vote.
Décret n°2021-1831 du 24 décembre 2021 · Article
Article 30
Article en vigueur depuis le 10 septembre 2025.
TexteDécret n°2021-1831 du 24 décembre 2021
Rattachement
Titre VI : Dispositions financières
- Annexe
- STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ PARIS-PANTHÉON-ASSAS "
- Titre VI : Dispositions financières
IdentifiantLEGIARTI000052220113
Texte parentLEGITEXT000044635113
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