STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ PARIS-PANTHÉON-ASSAS "
Titre VII : Modifications des statuts
IdentifiantLEGIARTI000052220103
Texte parentLEGITEXT000044635113
Référencearticle 31 du décret n°2021-1831 du 24 décembre 2021 (version du 10 septembre 2025)Légifrance →
1. La révision des présents statuts peut être demandée par le président de l'Université ou sur proposition du comité de coordination.
2. Les modifications proposées sont votées par le conseil d'administration à la majorité absolue des membres en exercice, après avis conforme des départements.
3. Si elles affectent les établissements-composantes ou les instituts-partenaires, les modifications des présents statuts doivent être précédées, en amont de la délibération du conseil d'administration de l'Université Paris-Panthéon-Assas, d'un avis du conseil d'administration de chaque établissement-composante et des instituts-partenaires.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.