1. Les biens, droits et obligations ainsi que les emplois de l'établissement sont transférés et répartis entre les universités de Limoges et Poitiers et l'école nationale supérieure de mécanique et d'aéronautique, dans des conditions prévues par un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget.
Décret n°2021-1832 du 24 décembre 2021 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
TexteDécret n°2021-1832 du 24 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044635395
Texte parentLEGITEXT000044635390
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