Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
1. I à II. - A créé les dispositions suivantes :
2. - Code général des collectivités territoriales
3. Art. L2251-5
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code général des collectivités territoriales
6. Art. L2121-24
7. III. - Le I entre en vigueur le 1er janvier de l'année suivant celle de la promulgation de la présente loi.
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