Texte publié au Journal officiel
1. L'article 144 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation est ainsi modifié :
2. 1° L'avant-dernier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes et les organisations mentionnées au premier alinéa du II du présent article sont dispensées de l'obligation d'y recourir pour l'introduction d'une action en référé ou en cas d'indisponibilité du médiateur du livre entraînant l'organisation de la première réunion de conciliation dans un délai manifestement excessif au regard de la nature et des enjeux du litige. » ;
3. 2° A la première phrase du premier alinéa du II, après le mot : « recourent », sont insérés les mots : «, par un auteur ou une organisation de défense des auteurs ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 : art. 144