LOI n°2021-1901 du 30 décembre 2021 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

TexteLOI n°2021-1901 du 30 décembre 2021

IdentifiantLEGIARTI000044793871

Texte parentLEGITEXT000044793862

Référencearticle 5 de la loi n°2021-1901 du 30 décembre 2021 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code du patrimoine

3. Art. L132-1, Art. L132-2, Art. L132-2-1, Art. L132-5, Art. L740-1, Art. L760-1, Art. L770-1

4. A créé les dispositions suivantes :

5. - Code du patrimoine

6. Art. L132-7

7. A créé les dispositions suivantes :

8. - Code du patrimoine

9. Art. L132-2-2

10. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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