Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 12 juin 2020 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 1er, la date du : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date du : « 30 juin 2022 » ;
3. 2° A l'article 2, le premier alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « I.-Sont éligibles au dispositif les petites et moyennes entreprises qui répondent aux critères cumulatifs suivants : » ;
5. 3° A l'article 3 :
6. a) Au I, après les mots : « le montant de l'aide » sont ajoutés les mots : « en prêt à taux bonifié », et après les mots : « du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile », sont ajoutés les mots : « dans sa rédaction en vigueur du 22 mars 2020 au 1er mai 2021 » ;
7. b) Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
8. « II.-L'aide peut prendre la forme d'une avance remboursable, dont la durée d'amortissement est limitée à dix ans, comprenant un différé d'amortissement en capital limité à trois ans. Le montant de l'aide en avance remboursable est limité à 2 300 000 € » ;
9. c) Au III, les six premiers alinéas sont supprimés et au septième alinéa, la date du : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date du : « 30 juin 2022 » ;
10. d) Au IV, le premier alinéa est supprimé et au deuxième alinéa la date du : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date du : « 30 juin 2022 ».
11. 4° A l'article 6, les montants : « 800 000 € » et « 95 440 000 francs Pacifique » sont respectivement remplacés par les montants : « 2 300 000 € » et « 275 750 000 francs Pacifique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2020-712 du 12 juin 2020 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 6