1. La directrice générale de l'offre de soins, la directrice générale de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 décembre 2021 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
TexteArrêté du 29 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044794256
Texte parentLEGITEXT000044794243
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