Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1928 du 30 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044794269
Texte parentLEGITEXT000044794260
Référencearticle 3 du décret n°2021-1928 du 30 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 9 du même décret, la date : « 1er décembre 2021 » est remplacée par la date : « 30 avril 2022 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2020-1794 du 30 décembre 2020 : art. 9
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