1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-1928 du 30 décembre 2021 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
TexteDécret n°2021-1928 du 30 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044794273
Texte parentLEGITEXT000044794260
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