1. En application de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée, la durée d'intervention du fonds de solidarité est prolongée jusqu'au 31 mars 2022.
Décret n°2021-1913 du 30 décembre 2021 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
TexteDécret n°2021-1913 du 30 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044794355
Texte parentLEGITEXT000044794348
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