1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-1913 du 30 décembre 2021 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
TexteDécret n°2021-1913 du 30 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044794357
Texte parentLEGITEXT000044794348
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