1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code général des impôts, CGI.
3. Art. 1530 bis, Art. 1599 quater D, Art. 1609 G, Art. 1636 B octies
4. II.-Le I s'applique aux impositions établies à compter du 1er janvier 2022.
LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 · Article
Article 105
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
TexteLOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021
Rattachement
I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
- SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
- I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000044794538
Texte parentLEGITEXT000044794397
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