Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021
RattachementI. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000044794540
Texte parentLEGITEXT000044794397
Référencearticle 106 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1594-0 F sexies du code général des impôts, les références : « L. 181-15 à L. 181-29 » sont remplacées par les références : « L. 181-14 à L. 181-28 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 1594-0 F sexies
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.