RattachementI. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000044794542
Texte parentLEGITEXT000044794397
Référencearticle 107 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
2. - LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
3. Art. 16
4. - Code général des impôts, CGI.
5. Art. 1656
6. - LOI n° 2015-991 du 7 août 2015
7. Art. 59
8. IV.-Les I et II s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2021.
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