RattachementI. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000044794598
Texte parentLEGITEXT000044794397
Référencearticle 112 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de l'urbanisme
3. Art. L331-19, Art. L331-20-1
4. - Livre des procédures fiscales
5. Art. L255 A
6. III. - A. - Le 1° du I et le II s'appliquent aux titres émis à compter du 1er janvier 2022.
7. B. - Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
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