RattachementI. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000044794658
Texte parentLEGITEXT000044794397
Référencearticle 122 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984
3. Art. 12-1, Art. 12-2
4. A créé les dispositions suivantes :
5. - LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984
6. Art. 12-2-1-1
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. - Code du travail
9. Art. L6123-5
10. III. ‒ Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
11. IV. ‒ Le a du 1° du I s'applique aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2022.
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