Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021
RattachementI. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000044794718
Texte parentLEGITEXT000044794397
Référencearticle 129 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation est ainsi modifiée :
2. 1° L'article 1er est ainsi modifié :
3. a) Au premier alinéa, la date : « 31 août » est remplacée par la date : « 31 décembre » ;
4. b) Au second alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » ;
5. 2° A l'article 4, après le mot : « République », sont insérés les mots : «, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020 : art. 1, art. 4
Aller plus loin
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