LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 · Article

Article 134

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

TexteLOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021

Rattachement

I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

IdentifiantLEGIARTI000044794758

Texte parentLEGITEXT000044794397

Référencearticle 134 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →

1. I à II.-A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Art. 242 bis, Art. 1649 AC, Art. 1649 ter C, Art. 1731 ter, Art. 1736, Art. 1740 D, Sct. 12 : Opérateurs de plateforme non coopératifs

4. - Livre des procédures fiscales

5. Art. L45, Art. L81, Art. L82 AA

6. A créé les dispositions suivantes :

7. - Code général des impôts, CGI.

8. Art. 1740 E

9. A créé les dispositions suivantes :

10. - Code général des impôts, CGI.

11. Sct. III : Déclaration des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique , Art. 1649 ter A, Art. 1649 ter B, Art. 1649 ter D, Art. 1649 ter E

12. III.-A.-Les 1° et 2° du B du I entrent en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi.

13. B.-Le I, à l'exception des 1° et 2° du B, et le II, à l'exception du B, entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

14. C.-Le B du II entre en vigueur le 1er janvier 2024.

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