Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021
RattachementI. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000044794778
Texte parentLEGITEXT000044794397
Référencearticle 136 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 802 du code général des impôts, il est inséré un article 802 bis ainsi rédigé :
2. « Art. 802 bis.-Lorsque le notaire, mandaté par les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou leurs curateurs, transmet une copie de la déclaration prévue au I de l'article 800 au moyen d'un service en ligne mis à disposition par l'administration depuis une plateforme spécifique, il appose sur cette copie les mentions de certification de l'identité des parties et de conformité à l'original. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 802 bis
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