Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021
RattachementI. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000044794784
Texte parentLEGITEXT000044794397
Référencearticle 139 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa du 2 du II de l'article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n'excédant pas trois années. » ;
3. 2° Au début de la seconde phrase, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « La décharge de l'obligation de paiement ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 1691 bis
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