Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article 1735 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Le 1° est ainsi modifié :
3. a) Au début, le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € » ;
4. b) A la fin, les mots : « ce même article » sont remplacés par les mots : « l'article L. 16 B du même livre ou par la personne susceptible d'avoir commis les infractions mentionnées au 1 de l'article L. 38 dudit livre » ;
5. 2° Le 2° est ainsi modifié :
6. a) Au début, le montant : « 1 500 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
7. b) Le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € » ;
8. c) A la fin, les mots : « mentionné au même I » sont remplacés par les mots : « ou de la personne mentionnés au 1° du présent article ».
9. II.-Aux premier et second alinéas de l'article 416 du code des douanes, le montant : « 10 000 euros » est remplacé par le montant : « 50 000 euros ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, CGI.
Divisions : Art. 1735 quater - Code des douanes : art. 416