1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Livre des procédures fiscales Art. L169
3. II.-Le I s'applique aux délais de reprise venant à expiration à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 · Article
Article 147
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
TexteLOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021
Rattachement
I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
- SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
- I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000044794836
Texte parentLEGITEXT000044794397
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