1. A modifié les dispositions suivantes :
2. - LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017
3. Art. 81
4. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-833 DC du 28 décembre 2021.]
LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 · Article
Article 158
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
TexteLOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021
Rattachement
I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
- SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
- I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000044794446
Texte parentLEGITEXT000044794397
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