PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000044794412
Texte parentLEGITEXT000044794397
Référencearticle 16 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. I à II.- A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des impôts, CGI.
3. Art. 223 O, Art. 244 quater Y
4. III.-A.-Le b du 1° et les 2° et 3° du II s'appliquent aux travaux pour lesquels les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
5. 1° Une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2022 ;
6. 2° Les travaux de démolition n'ont pas été engagés avant cette date.
7. B.-Pour les investissements réalisés à Saint-Martin, le II entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
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