SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. - AUTRES MESURES
Aide publique au développement
IdentifiantLEGIARTI000046874981
Texte parentLEGITEXT000044794397
Référencearticle 173 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accroître la participation de la France au capital de la Banque ouest-africaine de développement dans la limite d'un montant total de 70 millions d'euros de nouvelles parts, dont 28 millions d'euros de parts appelées et 42 millions d'euros de parts appelables.
2. Ces parts peuvent être appelées dans les conditions fixées par les statuts de la banque.
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