Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021
RattachementCohésion des territoires
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. - AUTRES MESURES
Cohésion des territoires
IdentifiantLEGIARTI000044794574
Texte parentLEGITEXT000044794397
Référencearticle 175 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre VI du livre VIII du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Les sections 3 et 4 deviennent respectivement les sections 4 et 5 ;
2° La section 3 est ainsi rétablie :
2. « Section 3
« Aide personnalisée au logement
3. « Art. L. 861-5-1.-Pour l'application de l'article L. 831-1 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le 5° est ainsi rédigé :
« “ 5° Logements-foyers, dès lors qu'ils font l'objet d'une convention dont les conditions sont fixées par voie réglementaire ; ”. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 3 : Aide personnalisée au logement
, Art. L861-5-1
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. Divisions : Section 5 : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions ; Section 4 : Allocations de logement
Aller plus loin
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