Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 122-8 du code de l'énergie, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est ainsi modifié :
2. 1° Au 3 du III, le mot : « Londres » est remplacé par le mot : « Amsterdam » ;
3. 2° Le 2 du VII est ainsi modifié :
4. a) Au début du b, le mot : « Ou » est remplacé par le mot : « Et » ;
5. b) Le c est abrogé ;
6. 3° Après le IX, il est inséré un IX bis ainsi rédigé :
7. « IX bis.-1. A compter du 1er janvier 2022, l'aide mentionnée au I est complétée, chaque année, par une avance au titre des coûts supportés au cours de la même année. Cette avance ne peut excéder 24,45 % du montant de l'aide à verser au titre de l'année en cours.
8. « 2. Le montant de l'avance mentionnée au I est assis sur les coûts des quotas du système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité. Ces coûts sont calculés en effectuant le produit des facteurs suivants :
9. « a) Le facteur d'émission de l'électricité consommée en France, en tonnes de dioxyde de carbone par mégawattheure, défini au 2 du III ;
10. « b) Le prix à terme des quotas du système d'échange de quotas d'émission fixé par arrêté des ministres chargés de l'énergie, de l'industrie et du budget par référence à la moyenne arithmétique, en euros par tonne de dioxyde de carbone, des prix à terme à un an quotidiens des quotas d'émission pratiqués pour les livraisons effectuées, au cours vendeurs de clôture, en décembre de l'année pour laquelle l'avance est accordée, observés sur la plateforme Intercontinental Exchange basée à Amsterdam entre le 1er janvier et le 30 septembre de l'année précédente ;
11. « c) Le volume de l'électricité éligible observé au cours de l'année précédente.
12. « 3. L'avance ne peut couvrir les coûts résiduels mentionnés au VI.
13. « 4. L'avance est déduite du montant de l'aide devant être versée l'année qui suit celle pour laquelle l'avance est accordée. En cas de trop-perçu, elle donne lieu à un remboursement par l'entreprise bénéficiaire. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'énergie : art. L122-8