1. Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2022, un rapport qui évalue le coût des décharges d'enseignement pour les directeurs d'école, en fonction des spécificités de l'école.
LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 · Article
Article 186
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
TexteLOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021
Rattachement
Enseignement scolaire
- SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
- II. - AUTRES MESURES
- Enseignement scolaire
IdentifiantLEGIARTI000044794664
Texte parentLEGITEXT000044794397
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