Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021
RattachementJustice
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. - AUTRES MESURES
Justice
IdentifiantLEGIARTI000044794698
Texte parentLEGITEXT000044794397
Référencearticle 188 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi modifiée :
2. 1° A la fin de la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 27, les mots : « 2021, à 34 € » sont remplacés par les mots : « 2022, à 36 € » ;
3. 2° Après le mot : « résultant », la fin de l'article 69-2 est ainsi rédigée : « de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, sous réserve des adaptations suivantes. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : art. 27, art. 69-2
Aller plus loin
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