LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 · Article

Article 192

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

TexteLOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021

Rattachement

Relations avec les collectivités territoriales

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. - AUTRES MESURES
Relations avec les collectivités territoriales

IdentifiantLEGIARTI000044794730

Texte parentLEGITEXT000044794397

Référencearticle 192 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code général des collectivités territoriales

3. Art. L2334-36, Art. L2334-40, Art. L2334-42, Art. L3334-10

4. II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.

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