Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021
RattachementRelations avec les collectivités territoriales
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. - AUTRES MESURES
Relations avec les collectivités territoriales
IdentifiantLEGIARTI000044794736
Texte parentLEGITEXT000044794397
Référencearticle 195 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 2334-36 et la première phrase du dernier alinéa du C de l'article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales sont complétées par les mots : «, dans un format ouvert et aisément réutilisable ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L2334-36, art. L2334-42
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.