RattachementRelations avec les collectivités territoriales
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. - AUTRES MESURES
Relations avec les collectivités territoriales
IdentifiantLEGIARTI000044794738
Texte parentLEGITEXT000044794397
Référencearticle 196 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. I à III.-A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des collectivités territoriales
3. Art. L4332-9
4. - LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
5. Art. 78
6. - LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
7. Art. 8
8. IV. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
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