RattachementRelations avec les collectivités territoriales
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. - AUTRES MESURES
Relations avec les collectivités territoriales
IdentifiantLEGIARTI000044794764
Texte parentLEGITEXT000044794397
Référencearticle 199 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. En 2022, une dotation de 51 600 000 euros est versée aux départements, à l'exception de la Guyane, de Mayotte et de La Réunion, au titre de la compensation de la perte des produits nets mentionnés au I de l'article L. 3334-16-3 du code général des collectivités territoriales résultant de l'application du 1° du I de l'article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
2. Cette dotation est répartie entre les départements bénéficiaires selon les modalités prévues au 2° du II de l'article L. 3334-16-3 du code général des collectivités territoriales.
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