RattachementSolidarité, insertion et égalité des chances
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. - AUTRES MESURES
Solidarité, insertion et égalité des chances
IdentifiantLEGIARTI000044794794
Texte parentLEGITEXT000044794397
Référencearticle 202 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. I., II. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la sécurité sociale.
3. Art. L821-3
4. - Code de l'action sociale et des familles
5. Art. L244-1
6. III. - Les I et II s'appliquent aux allocations dues à compter du mois de janvier 2022.
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