SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. - AUTRES MESURES
Contrôle et exploitation aériens
IdentifiantLEGIARTI000044794842
Texte parentLEGITEXT000044794397
Référencearticle 211 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code général des impôts, CGI.
3. Art. 1609 quatervicies, Art. 1609 quatervicies A
4. II.-A modifié les dispositions suivantes :
5. -Code des transports
6. Art. L6763-1, Art. L6773-1
7. A créé les dispositions suivantes :
8. -Code des transports
9. Art. L6783-4-1
10. A créé les dispositions suivantes :
11. -Code des transports
12. Art. L6325-8
13. III.-Le présent article est applicable aux contrats en vigueur à la date de promulgation de la présente loi par lesquels l'Etat a confié l'exploitation d'un aérodrome à un tiers.
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