Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021
RattachementPensions
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. - AUTRES MESURES
Pensions
IdentifiantLEGIARTI000044794846
Texte parentLEGITEXT000044794397
Référencearticle 212 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au d du 1° de l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la première occurrence du mot : « huit » est remplacée par le mot : « douze ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des pensions civiles et militaires de retraite : art. L9
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.