Textes › LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 › Article 24 LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 · Article
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
Texte LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021
Rattachement B. - Mesures fiscales PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS B. - Mesures fiscales Identifiant LEGIARTI000044794424
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Référence article 24 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 (version du 1er janvier 2022)copier Légifrance → 1. I à II.- A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des impôts, CGI.
3. Art. 182 B, Art. 235 quater, Art. 235 quinquies, Art. 187
4. III.-Le I s'applique aux retenues à la source dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2022.
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