Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 362 du code général des impôts, le nombre : « 144 000 » est remplacé par le nombre : « 153 000 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, CGI. : art. 362
LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 · Article
Article 34
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021
Rattachement
B. - Mesures fiscales
- PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
- Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
- I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
- B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000044794484
Texte parentLEGITEXT000044794397
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