PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000044794500
Texte parentLEGITEXT000044794397
Référencearticle 36 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. I.-A abrogé les dispositions suivantes :
2. - Code général des impôts, CGI.
3. Art. 302 bis ZC
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code général des impôts, CGI.
6. Art. 302 decies
7. A abrogé les dispositions suivantes :
8. - Code général des impôts, CGI.
9. Art. 235 ter ZF
10. II.-Par dérogation au 2 du I de l'article 235 ter ZF du code général des impôts, la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires est exigible au 1er janvier 2022 pour les entreprises qui, au titre de l'année 2021, ont été redevables de la taxe mentionnée à l'article 302 bis ZC du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, pour autant que cette taxe ait été assise sur un montant supérieur à 300 millions d'euros.
11. III.-Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2023.
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