LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 · Article

Article 41

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

TexteLOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021
Rattachement
A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales
  1. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
  2. Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  3. II. - RESSOURCES AFFECTÉES
  4. A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales
IdentifiantLEGIARTI000044794528
Texte parentLEGITEXT000044794397
Référencearticle 41 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →

1. I. -A modifié les dispositions suivantes :

2. - LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

3. Art. 16

4. II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2021.

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