RattachementB. - Impositions et autres ressources affectées à des tiers
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
II. - RESSOURCES AFFECTÉES
B. - Impositions et autres ressources affectées à des tiers
IdentifiantLEGIARTI000044794586
Texte parentLEGITEXT000044794397
Référencearticle 48 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. I. - L'article 1609 quatervicies A du code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° La seconde phrase du premier alinéa du III est ainsi modifiée :
3. a) Le nombre : « 0,5 » est remplacé par le nombre : « 0,25 » ;
4. b) Le nombre : « 120 » est remplacé par le nombre : « 60 » ;
5. 2° A la fin du troisième alinéa du IV, le montant : « 40 € » est remplacé par le montant : « 75 € ».
6. II. - Le I entre en vigueur le 1er avril 2022.
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