RattachementC. - Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
II. - RESSOURCES AFFECTÉES
C. - Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
IdentifiantLEGIARTI000044794592
Texte parentLEGITEXT000044794397
Référencearticle 50 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. I. -A modifié les dispositions suivantes :
2. - Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005
3. Art. 46
4. II.-En 2022, par dérogation au second alinéa du III de l'article 1605 du code général des impôts, le montant de la contribution à l'audiovisuel public n'est pas indexé sur l'indice des prix à la consommation hors tabac.
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