Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021
RattachementD. - Autres dispositions
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
II. - RESSOURCES AFFECTÉES
D. - Autres dispositions
IdentifiantLEGIARTI000044794644
Texte parentLEGITEXT000044794397
Référencearticle 51 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le II de l'article 10 de la loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020 est abrogé.
2. II.-La loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifiée :
3. 1° Le II de l'article 74 est abrogé ;
4. 2° Les V et VI de l'article 127 sont abrogés ;
5. 3° Les II et III de l'article 146 sont abrogés.
6. III.-La loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 est ainsi modifiée :
7. 1° Les IV et V de l'article 1er sont abrogés ;
8. 2° Les IX et X de l'article 4 sont abrogés ;
9. 3° Le II de l'article 5 est abrogé ;
10. 4° Le V de l'article 7 est abrogé ;
11. 5° Le IV de l'article 19 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n°2020-1473 du 30 novembre 2020 : art. 10
LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 : art. 74, art. 127, art. 146
LOI n°2021-953 du 19 juillet 2021 : art. 1, art. 4, art. 5, art. 7, art. 19
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