Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021
RattachementD. - Autres dispositions
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
II. - RESSOURCES AFFECTÉES
D. - Autres dispositions
IdentifiantLEGIARTI000044794672
Texte parentLEGITEXT000044794397
Référencearticle 54 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-Après la deuxième phrase du 9° de l'article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond n'est pas applicable aux cessions réalisées au profit d'une personne mentionnée à l'article L. 1 du présent code. »
2. II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général de la propriété des personnes publiques. : art. L3212-2
Aller plus loin
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