1. Il est ouvert aux ministres, pour 2022, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 2 528 354 878 € et de 2 530 789 927 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi.
LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 · Article
Article 58
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
TexteLOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021
Rattachement
I. - CRÉDITS DES MISSIONS
- SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- Titre IER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2022. - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS
- I. - CRÉDITS DES MISSIONS
IdentifiantLEGIARTI000044794682
Texte parentLEGITEXT000044794397
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