SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2022. - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS
I. - CRÉDITS DES MISSIONS
IdentifiantLEGIARTI000044794708
Texte parentLEGITEXT000044794397
Référencearticle 59 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2022, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 73 083 254 638 € et de 73 232 154 638 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.
2. II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2022, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 132 546 279 884 € et de 131 335 582 456 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.
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