RattachementTitre II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2022. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2022. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS
IdentifiantLEGIARTI000044794742
Texte parentLEGITEXT000044794397
Référencearticle 63 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. I. - Pour 2022, le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 411. Ce plafond est réparti comme suit :
Mission / Programme
Plafond exprimé en équivalents temps plein
Diplomatie culturelle et d'influence
3 411
Total
3 411
2. II. - Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.
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